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Législation

La déclaration de travaux 

La réforme dite « anti-endommagement des réseaux », issue de la loi « Grenelle 2 »du 12 juillet 2010 et entrée en vigueur le 1er juillet 2012, a modifié la réglementation en matière de travaux réalisés à proximité des réseaux et mis en place un dispositif de guichet unique afin d’améliorer la qualité des informations relatives aux réseaux, aériens ou souterrains, et ce quels que soient le produit ou l’énergie véhiculés.

La consultation du téléservice « resaux-et-canalisations.gouv.fr » (http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/construire-sans-detruire/teleservice-reseaux-et-canalisations.html) est obligatoire pour les Maîtres d’Ouvrage et les entreprises de travaux depuis le 1er juillet 2012.

Les formulaires Cerfa DR (Demande de Renseignements) et DICT (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux) ont été refondus en un formulaire unique DT-DICT. (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14434.do)

La DT (Déclaration de projet de Travaux, ex DR), doit être transmise via le guichet unique aux exploitants des réseaux concernés par le chantier prévu afin de vérifier la compatibilité de ce projet avec les réseaux existants ainsi que leur localisation précise. Les exploitants disposent de neuf jours ouvrés pour répondre, au moyen à présent d’un formulaire Cerfa également transmis via le guichet unique. La validité de la DT est de trois mois et doit être renouvelée si le marché n’est pas signé passé ce délai.

La DT ainsi que les récépissés des exploitants sont annexés au DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) dans le cadre du marché de travaux.

Les exploitants de réseaux sont tenus d’enregistrer auprès du guichet unique les données les concernant. Ces informations sont réparties en trois classes de précision cartographique :

  • Classe A : incertitude de localisation maximale inférieure à ± 40 cm (réseaux rigides) ou inférieure à ± 50 cm (réseaux souples)
  • Classe B : incertitude de localisation supérieure à la classe A et inférieure à ± 1,5 m
  • Classe C : incertitude de localisation supérieure à ± 1,5 m ou absence de cartographie

Lorsqu’un ouvrage de classe B ou C est présent dans l’emprise d’un projet de travaux, le Maître d’Ouvrage doit procéder à des investigations complémentaires dans le cadre de la procédure de Déclaration du projet de Travaux. Cette classification intervient également dans la détermination de la prise en charge financière des investigations complémentaires : pour les classes A et B, elle revient à 100 % au Maître d’Ouvrage. Pour le classe C, la prise en charge financière est partagée à 50/50 par le Maître d’Ouvrage et l’exploitant, sauf si ces investigations sont imposées par le règlement de voirie ou la convention d’occupation du Domaine Public, ou bien si l’exploitant a commis une erreur sur la classification transmise. Dans ce cas, la charge financière est supportée à 100% par l’exploitant.

De même que les exploitants doivent fournir des informations relevant de la classe A pour tout ouvrage mis en service après le 22 février 2012, les relevés topographiques que les Maîtres d’Ouvrage sont tenus de produire à la fin des travaux doivent également garantir la localisation du tronçon de l’ouvrage concerné dans la classe de précision A.

 

Durant le déroulement des travaux, les arrêts de chantier dus à une situation potentiellement dangereuse, telle que la découverte d’un réseau non signalé, sont également gérés par l’envoi au Maître d’Ouvrage par l’entreprise de travaux d’un formulaire Cerfa d’arrêt de chantier via le guichet unique afin de l’informer de la situation. Seul le Maître d’Ouvrage peut décider de la reprise des travaux. Les marchés de travaux doivent prévoir des clauses évitant tout préjudice financier aux entreprises de travaux du fait d’une telle situation.

Un guide technique a été élaboré par l’Observatoire national DT-DICT afin de définir les recommandations et dispositions obligatoires des différentes techniques de travaux utilisées à proximité des réseaux. (http://www.observatoire-national-dt-dict.fr/?q=fr/publications)

Il est à noter qu’à partir du 1er janvier 2017, l’encadrement de chantier et les conducteurs d’engins devront disposer d’attestations de compétences spécifiques, les entreprises de travaux seront tenues de délivrer des autorisations d’intervention pour le personnel travaillant à proximité d’un réseau.

A partir du 1er janvier 2019, ou du 1er janvier 2026 dans les zones rurales, tous les fonds de plan et tracés des réseaux sensibles enterrés devront avoir été géoréférencés.